Comment faire pour louer mon hébergement?

Vous possédez un hébergement que vous aimeriez louer pour des périodes de 31 jours et moins?

Selon la loi sur l'hébergement touristique du Québec vous devez posséder et afficher un numéro d'établissement valide en tout temps ainsi que faire votre déclaration de la taxe sur l'hébergement à Revenu Québec.

Comment obtenir un numéro d'établissement?

1- L'hébergement doit d'abord s'assurer qu'il ne contrevient pas à la réglementation municipale d'urbanisme.
À cette fin il doit obtenir un avis de conformité signé par la municipalité

2- Il doit ensuite faire une demande d'enregistrement auprès de la Corporation de l'industrie touristique du Québec CITQ.
Dans le cas d'un camping et/ou d'un prêt-à-camper la demande doit être faite à Camping Québec.

Pour réaliser cette demande d'enregistrement, merci de remplir le formulaire selon le type d'hébergement;

S'il s'agit d'un établissement d'hébergement touristique général (motel, hôtel, gîtes, résidence touristique ou secondaire) merci d'utiliser ce formulaire
S'il s'agit d'un établissement d'hébergement touristique jeunesse (établissements dont au moins 30% des unités consistent en des lits offerts dans un ou plusieurs dortoir), merci d'utiliser ce formulaire
S'il s'agit d'un établissement de résidence principale, merci d'utiliser ce formulaire
S'il s'agit d'un hébergement touristique générale de type camping et/ou d'un prêt-à-camper, merci d'utiliser ce formulaire

3- Remplir et retourner le formulaire selon le type d'hébergement à la CITQ ou à Camping Québec avec les documents supplémentaires demandés accompagnés du paiement des droits aux fins d'enregistrement.

Documents supplémentaires demandés;

Le titre de propriété, le compte de taxes municipales ou le contrat de location;
Une preuve d'assurance responsabilité civile d'au moins 2 000 000 $ par événement;
Des photographies extérieures et intérieures de l'établissement destinées à être diffusées, le cas échéant, sur une plateforme numérique d'hébergement;
Le cas échéant, une copie des dispositions de la déclaration de copropriété ou du contrat de location permettant l'exploitation de votre résidence à des fins d'hébergement touristique.

Infractions et amendes
Si vous exploitez un établissement d'hébergement touristique sans qu'il soit enregistré vous êtes passible d'une amende entre 2 500$ à 50 000$. Revenu Québec est chargé des inspections et des enquêtes ayant trait à l'application de la Loi sur l'hébergement touristique et de ses règlements ainsi que de l'application des dispositions pénales. Le coût des amendes varie de 1 00$ à 100 000$ selon l'infraction.

Dénoncer un établissement non conforme
Si vous croyez qu'une personne ou une entreprise ne respecte pas la Loi sur l'hébergement touristique et ses règlements, vous pouvez faire une dénonciation à Revenu Québec.

Questions sur les infractions et les amendes (Revenu Québec)
Hébergement de courte durée
Sans frais : 1 866 423-3234